Mentions légales

Editeur : Madame Séverine BENVENISTE
Adresse : 112 avenue de Paris CS 60002 94306 Vincennes Cedex
Tél : 06 75 05 96 63 SIRET : 802 931 428 00014
Directeur de la publication : Madame Séverine BENVENISTE
Hébergeur : 1&1 Internet SARL
Adresse : 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Tél : 09 70 80 89 11

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site accessible à l’adresse www.vcommesamedi.fr respecte le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après désigné « RGPD ») et la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version.

QUI TRAITE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Le responsable de traitement de vos données personnelles est Madame BENVENISTE, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro SIRET 802 931 428 00014, domiciliée 112 avenue de Paris CS 60002 94306 Vincennes Cedex, exerçant son activité sous le nom V COMME SAMEDI, ci-après denomée « l’éditeur ».

 

QUELLES SONT LES DONNEES TRAITEES ?

Les données personnelles traitées sont les suivantes :

  • Des données relatives à votre identification (comprenant notamment votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone );
  • Des données relatives à l’enfant qui fait l’objet de la prestation proposée, contenues au sein du questionnaire rempli par vos soins ;
  • Des données commerciales (produits et services achetés, facturation)  ;
  • Des données de connexion et de navigation (adresse IP, date et heure de connexion, contenu consulté, cookies).

Ces données sont directement collectées auprès de vous.

 

POURQUOI VOS DONNEES SONT TRAITEES ?

Le traitement de vos données personnelles est juridiquement basé sur l’exécution d’un contrat, les intérêts légitimes de l’éditeur et les obligations légales qui lui imcombent, enfin le cas échéant, sur votre consentement. Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Bases légales

Finalités

Exécution des conditions générales de vente

  • Gestion de la relation-client
  • Exécution des commandes
  • Gestion des livraisons
  • Gestion des réclamations
  • Etablissement des factures
  • Gestion de la comptabilité
  • Publication sur le site d’extrait des prestations

Exécution des mesures précontractuelles

  • Gestion des rendez-vous téléphoniques

Intérêts légitimes de l’éditeur

  • Mieux connaître notre clientèle
  • Défendre nos intérêts
  • Elaboration de statistiques commerciales et  d’opérations de reporting
  • Gestion des impayés et du contentieux

Obligations légales

  • Gestion des demandes d’exercice de droits prévus par le RGPD (droit d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement…)
  • Preuve des consentements obtenus

 

Consentement

 

 

  • Inscription à la Newsletter
  • Publication des portraits d’enfant au sein d’un recueil
  • Publication de témoignages et commentaires sur le Site
  • Cookies

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont traitées par :

  • l’éditeur en tant que responsable de traitement ;
  • des prestataires externes en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre de missions de conseils et d’assistance de l’éditeur. Dans cette hypothèse, l’éditeur prend le soin d’encadrer les contrats de sous-traitance qui la lient à ses sous-traitants, conformément aux dispositions légales et règlementaires;
  • les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice en cas de contentieux ;
  • les autorités judiciaires.

 

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis sont supprimées.

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

Finalités

Durées de conservation

Exécution des commandes, livraisons

5 ans à compter de la fin du contrat

Gestion des factures

10 ans en tant que pièce comptable 

Gestion des Newsletters

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact de votre part

Gestion du contentieux

Durée de l’acquisition de la prescription légale.

En cas d’engagement d’une action en justice, conservation des données jusqu’à 5 ans après la fin de la procédure judiciaire (quand une décision est devenue définitive)

Cookies

13 mois

 

VOS DONNEES FONT-ELLES L’OBJET D’UN TRANSFERT EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation de prestations par nos sous-traitants. Dans cette hypothèse, l’éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, prend le soin d’encadrer les contrats qui le lient à ces derniers, suivant les dispositions légales et règlementaires.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d’en assurer la sécurité. Ainsi ces derniers sont notamment fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays.

En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadrés par le respect de clauses types de protection des données approuvées par la Commission Européenne.

 

VOS DROITS

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui vous concerne ainsi que d’un droit à la limitation des traitements et un droit d’opposition aux traitements, d’un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant un email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Pour les traitements fondés sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

L’exercice de l’un de vos droits peut vous être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la présente politique ou par la Règlementation en vigueur. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment averti(e).

En cas de réclamation, vous disposez du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX, si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

 

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Conditions générales de vente - Effervescences

 

TABLE DES MATIERES

1. PREAMBULE 
2. IDENTIFICATION 
3. DEFINITIONS 
4. OBJET 
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS 
6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
7. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS 
       7.1 MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DU SITE INTERNET 
       7.2 MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
8. MISE EN GARDE - AVERTISSEMENT 
9. ACCES AU SITE INTERNET 
10. COMMANDE DE LA PRESTATION EFFERVESCENCES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE 
       10.1. PREALABLES NECESSAIRES A LA PRISE DE COMMANDE 
       10.2. EMAIL DE COMMANDE 
       10.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE 
11. DROIT DE RETRACTATION 
12. PRIX ET PAIEMENT 
       12.1. PRIX 
       12.2. PAIEMENT 
13. FACTURATION 
14. DELAI ET LIVRAISON
15. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR 
       15.1. RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE INTERNET 
       15.2. RESPONSABILITE RELATIVE A LA PRESTATION EFFERVESCENCES 
RESPONSABILITE DU CLIENT
       16.1. RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE INTERNET 
       16.2. RESPONSABILITE RELATIVE A LA PRESTATION EFFERVESCENCES 
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
       17.1. DROITS D’AUTEUR SUR LE PORTRAIT ECRIT D’ENFANTS
       17.2. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES ELEMENTS DU SITE
18. DONNEES PERSONNELLES
19. COOKIES
20. CONFIDENTIALITE
21. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
       21.1 PREUVE ET REGISTRE
       21.2 ARCHIVAGE
       21.3 COPIE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
22. BONNE FOI
23. TITRE
24. NULLITE
25. FORCE MAJEURE
26. TOLERANCE
27. LOI APPLICABLE
28. DOMICILIATION ET NOTIFICATION
29. RESOLUTION DES LITIGES/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION


1. PREAMBULE

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès la prise de rendez-vous téléphonique par le client réalisée sur le site internet accessible à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

2. IDENTIFICATION

L’éditeur est titulaire du site internet.
Par éditeur on entend Madame BENVENISTE, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro SIRET 802 931 428 00014, domiciliée 112 avenue de Paris CS 60002 94306 Vincennes Cedex, exerçant son activité sous le nom V COMME SAMEDI.
L’éditeur est joignable à l’adresse courriel suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 06 75 05 96 63.

 

3. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront la signification qui suit :
- client : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les articles acquis sur le site internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle ;
- confirmation de commande : courrier électronique récapitulant la commande passée par le client et confirmant sa réception par l’éditeur ;
- contrat : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales de vente et la commande associée ;
- éditeur : Madame BENVENISTE dans le cadre de son activité exercée sous le nom « V comme SAMEDI » ;
- prestation : désigne le service proposé par l’éditeur à savoir la rédaction d’un portrait écrit d’enfant à partir d’informations communiquées par le client via un questionnaire;
- site internet : le site internet « V comme SAMEDI » accessible à l’adresse www.vcommesamedi.fr. 

 

4. OBJET

L’éditeur propose, par l’intermédiaire de son site Internet www.vcommesamedi.fr de réaliser des portraits écrits d’enfants à partir d’un questionnaire préalablement rempli par les clients.
La vente en ligne de ce service personnalisé sur le site est régie par les conditions générales de vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de ce service mais également des conditions de commande, de paiement et de livraison de la prestation.

 

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
- l’email de confirmation de commande du client ;
- les présentes conditions générales de vente.

 

6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site internet.
Elles sont à disposition du client sur le site en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » ou communiquées par l’éditeur sur simple demande du client.
Le client s’engage préalablement à la commande de la prestation à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et à soumettre à l’éditeur toute question qu’il se poserait.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de sa commande.
Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué au client.
Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d'un contrat avec l’éditeur.

 

7. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS

7.1 MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DU SITE INTERNET

L’éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions à son site internet.

7.2 MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées unilatéralement, à tout moment, par l’éditeur.
Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera consultable sur le site internet et s’applique aux commandes passées postérieurement à sa publication.

 

8. MISE EN GARDE - AVERTISSEMENT

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, l’utilisation du site internet s'effectue sous le seul contrôle du client et sous son unique responsabilité.

 

9. ACCES AU SITE INTERNET

Le client peut normalement accéder au site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l'année sans qu'il s'agisse d’une obligation de faire imposée à l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du site internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au site internet, en cas de perte de données, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque, en cas de fermeture définitive de tout ou partie du site internet ou en cas de perturbation du réseau.
L’éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site internet.

 

10. COMMANDE DE LA PRESTATION EFFERVESCENCES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

La conclusion du contrat de commande est exercée en langue française uniquement.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, ci-après exposées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

10.1. PREALABLES NECESSAIRES A LA PRISE DE COMMANDE

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du site internet.
2. Cliquer sur le lien « Effervescences » ou « l’Atelier » et accéder à la présentation de la prestation.
3. Cliquer sur le lien « Entrez dans L’Atelier ».
4. Prendre connaissance attentivement du contenu et des modalités de la prestation Effervescences.
5. Cliquer sur le lien « Commandez le portrait écrit de votre enfant » pour prendre un rendez-vous téléphonique avec V comme Samedi.
6. Remplir le formulaire en ligne de prise de rendez-vous d’un entretien téléphonique et l’envoyer à l’éditeur en cliquant sur le bouton «Envoyer».
Le client reconnait que le formulaire et le rendez-vous téléphonique sont des préalables indispensables à la prise de commande de la prestation Effervescences.
Une confirmation du rendez-vous téléphonique (date et heure) sera envoyée au client sur l’adresse email que celui aura renseignée sur le formulaire en ligne.
7. Assister au rendez-vous téléphonique gratuit à la date et à l’horaire convenus avec l’éditeur.

10.2. EMAIL DE COMMANDE

Un email valant bon de commande est adressé au client dans les 4 (quatre) jours ouvrés suivant le rendez-vous téléphonique.
L’email de commande comporte un récapitulatif des différentes étapes de commande du portrait, les présentes conditions générales de vente et la Politique de données personnelles en pièces jointes, rappelle le prix de la prestation Effervescences et comporte un lien de paiement Paypal.
Le client est toutefois informé que l’éditeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de prestation Effervescences consécutivement au rendez-vous téléphonique.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, l’éditeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

10.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir vérifié le contenu de la commande et le cas échéant, après avoir corrigé et identifié les erreurs en adressant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., le client procède à la confirmation de la commande de la prestation Effervescences en cliquant sur le lien « Validez votre commande » et suit les instructions du serveur de paiement en ligne Paypal pour régler le prix de la prestation.
Le client reçoit par email et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la commande, comportant un lien pour accéder au questionnaire en ligne dont les réponses serviront à la rédaction du portrait écrit d’enfant commandé par le client.
Le questionnaire en ligne ne pouvant être enregistré, celui-ci doit être rempli en une fois sans interruption par le client.
Le questionnaire est également adressé par email en format Word. Dans cette hypothèse, le questionnaire devra être adressé, une fois rempli, par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Dans ces deux hypothèses, le questionnaire est à retourner à l’adresse email indiquée ci-dessus dans les 2 (deux) semaines suivant sa réception.
Aucune modification ne peut être apportée au questionnaire une fois que celui-ci a été transmis à l’éditeur. La version du questionnaire envoyée à ce dernier est donc définitive.
Un email de confirmation de réception du questionnaire complété et envoyé par le client, lui sera envoyé. Il fait courir le délai de réalisation du portrait.

 

11. DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la prestation proposée par l’éditeur, il est fait application de l'article L221-28 du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

12. PRIX ET PAIEMENT


12.1. PRIX

Le prix de la prestation est celui indiqué en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site à la date de la confirmation de la commande.
Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

12.2. PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal.
Le client est informé que le paiement par Paypal peut être réalisé sans qu’il ne dispose au préalable d’un compte Paypal.

 

13. FACTURATION

Le client peut demander à l’éditeur l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou à toute autre adresse de son choix.

 

14. DELAI ET LIVRAISON

L’éditeur remettra le portrait écrit d’enfant sous forme dématérialisée par email à l’adresse qui aura été indiquée par le client dans un délai maximal de 3 (trois) semaines à compter de la réception du questionnaire dûment rempli par le client.
Le portrait sous forme papier sera expédié par voie postale à l’adresse de livraison qui sera indiquée par le client dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de l’envoi de la version électronique du portrait.
La prestation pourra être rendue dans des délais plus courts, à la demande expresse du client, avec l’accord de l’éditeur et pour un prix supérieur qui sera préalablement convenu entre les parties.

 

15. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR


15.1. RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE INTERNET

Le client reconnaît que l’éditeur est tenu à une obligation générale de moyens et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l'accès au site internet et de son utilisation.
Le client reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive :
- que l'accès et l’utilisation du site internet s’effectuent à ses risques et périls ;
- que l’éditeur ne garantit pas l'accès continu et permanent au site internet au regard de la particularité du réseau et de l'hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site internet de l’éditeur, lequel se dégage de toute responsabilité dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15.2. RESPONSABILITE RELATIVE A LA PRESTATION EFFERVESCENCES

L’éditeur s’engage à communiquer un portrait écrit d’enfant comportant 1.000 (mille) à 2.000 (deux mille) mots sous réserve que le client ait rempli intégralement le questionnaire en respectant les minima et maxima de caractères indiqués.
Le client reconnait que le contenu du portrait écrit d’enfant conçu par l’éditeur est lié aux informations renseignées par le client dans le questionnaire.

 

16. RESPONSABILITE DU CLIENT


16.1. RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE INTERNET

Le client s’engage à utiliser licitement le site internet, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à l’objet du site internet.
Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.

16.2. RESPONSABILITE RELATIVE A LA PRESTATION EFFERVESCENCES

Le client est seul responsable du contenu des informations fournies à V comme Samedi et des conséquences qui en découlent.
Le client déclare notamment que les informations collectées par l’éditeur au moyen du questionnaire sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Le client est ainsi garant des informations transmises à l’éditeur.
Le client s’engage notamment à ne pas transmettre de contenus :
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- portant atteinte à l’ordre public, passibles de poursuites pénales ou civiles, ou de nature diffamatoire ;
- au caractère extrémiste ou émanant de groupes interdits par la loi ;
- incitant à un délit, au crime, au suicide et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
- contraires aux bonnes mœurs ou attentatoires à la dignité humaine.
En cas de non-conformité du contenu des informations aux prescriptions légales et règlementaires, l’éditeur se réserve le droit de ne pas réaliser le portrait écrit d’enfant.

 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE


17.1. DROITS D’AUTEUR SUR LE PORTRAIT ECRIT D’ENFANTS

Madame BENVENISTE reste titulaire des droits d'auteur sur les portraits écrits d’enfant qu’elle réalise constituant des œuvres originales au sens des Livres I et III du Code de la Propriété intellectuelle.
Les droits de représentation et de reproduction relatifs au portrait écrit d’enfant appartiennent exclusivement à Madame BENVENISTE.
Les droits sur le portrait écrit d’enfant acquis par le client sont exclusivement limités à un droit d'usage privé, excluant ainsi tout droit de représentation et de reproduction du portrait écrit en dehors du cercle de famille au sens de l’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.
Le client est autorisé à reproduire le portrait en autant d’exemplaires qu’il lui plaira pour un usage exclusivement privé sous réserve de respecter le droit à la paternité de Madame BENVENISTE.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, en dehors du cercle de famille du client, est interdite, sans l'autorisation écrite préalable de Madame BENVENISTE.
Le client est informé qu’un extrait du portrait écrit d’enfant qu’il a commandé d’au maximum 150 (cent-cinquante) mots pourra à la discrétion de l’éditeur être reproduit sur le site à titre d’illustration de la prestation proposée par l’éditeur.
Sous réserve de l’obtention du consentement du client, le portrait pourra également être publié au sein d’un recueil.
Aux fins de préserver l’anonymat de l’enfant, l’éditeur mentionnera uniquement le prénom et l’âge de l’enfant dont le portrait a été partiellement reproduit sur le Site, ou intégralement reproduit au sein d’un ouvrage.
A la demande expresse du client (par email envoyé à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), le prénom de l’enfant pourra être substitué par un autre au choix du client.

17.2. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES ELEMENTS DU SITE

Les éléments du site internet tels que notamment les textes, commentaires, logos, photographies, illustrations, images et sons, charte graphique, logiciel, et marque sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’éditeur au bénéfice du client.
Toute utilisation, totale ou partielle, d’un élément du site internet, non expressément autorisée au préalable par l’éditeur, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Cependant, l’éditeur concède au client un droit d'accès à son site internet à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui est conforme aux conditions définies au sein des présentes.
Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’éditeur et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les éléments du site internet et/ou s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public au site internet à quelque fin que ce soit.
A cet égard, le client maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments du site internet et des informations communiquées.

 

18. DONNEES PERSONNELLES

L’éditeur met en œuvre des Traitements de données personnelles dans les conditions posées par la Politique de confidentialité du Site vers laquelle le client est expressément renvoyé.

 

19. COOKIES

Le site recourt à l’usage de cookies. Le type de cookies utilisés, leurs fonctions et les paramétrages sont possibles en cliquant sur le lien «Cookies».

 

20. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution de la prestation, notamment les informations fournies par le client via le questionnaire.
Ces informations sont communiquées à l’éditeur uniquement dans le but de rédiger un portrait d’enfant.
L’éditeur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

 

21. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

21.1 PREUVE ET REGISTRE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’éditeur, seront considérés comme les preuves écrites des communications, des acceptations et de la gestion des commandes sauf preuve contraire.

21.2 ARCHIVAGE

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, l’éditeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée sur simple demande à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes.

21.3 COPIE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctions standards de son navigateur et via une opération de « copier /coller ».

 

22. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

23. TITRE

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

24. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

25. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l'exécution des présentes conditions générales de vente.
En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, VCOMMESAMEDI préviendra le client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant VCOMMESAMEDI et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente seront résiliées de plein droit, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, sauf accord contraire entre les parties.

 

26. TOLERANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder d'autres parties et droits acquis.
De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

 

27. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

28. DOMICILIATION ET NOTIFICATION

L’éditeur élit domicile à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
Le client élit domicile dans la ville indiquée dans l’adresse de facturation.

 

29. RESOLUTION DES LITIGES/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent de trouver, avant toute action en justice, une résolution amiable à leur litige, selon les termes des articles 56, 58 et 127 du Code de procédure civile.
Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l’éditeur.
Le médiateur de la consommation compétent est Mediation-Net Consommation, 3 rue des Morillons - 75015 Paris.
La juridiction compétente pour toute difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales de vente sera déterminée selon les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

 

27 novembre 2018